Suite à la requête de distribution des deniers déposée par maître Bejaoui Hassene au non de Dridi Souad et autres contre la société TANIT et autres créanciers, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Bizerte, a ordonné le 11/12/2009 dans l'affaire n° 131 l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le n° M030826 en date du 01/09/2009 et dont le montant s'élève à 42.000.000 dinars.
En application de l'article 466 et suite du code des procédures civile et commerciale, tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de l'insertion au journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous l'institution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus aux deux articles précédents. Cet avis est fait en application des articles 466 et 467 du CPCC.