Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par application des art 467 - 468 du C.P.C.C et suite à l'ord sur requête délivrée par…

Publié au Annonces légales n° 4 du 9 janvier 2010, page 173 · réf. 2010T00073VEPA2

Par application des art 467 - 468 du C.P.C.C et suite à l'ord sur requête délivrée par le juge - commissaire le 25/11/2009, le greffier annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente de l'immeuble saisi sur Amel Sanakli au profit du tiers par jugement n° 343 du 13/7/2009.

Suite à la requête déposée par Maître Yassine Akremi, Avocat pour le

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compte de la banque Nationale Agricole, le 19/11/2009 jointe d'un reçu de la caisse des dépôts attestant la consignation du produit de la vente daté du 13/10/2009 sous le n° 25197.

Le greffier somme tout créancier qui entend participer à la distribution du produit de la vente de produire ses titres de créance au greffe du tribunal sous la constitution d'un avocat dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel, à peine de forclusion.

Citer : Avis aux créanciers — Par application des art 467 - 468 du C.P.C.C et suite à l'ord sur requête délivrée par…, JORT (Annonces légales) n° 4 du 9 janvier 2010, p. 173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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