Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 5 du 12 janvier 2010, page 204 · réf. 2010X00048VEPA2

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Monastir

Affaire n° 118 distribution des deniers

Du greffier de la chambre commerciale du

Tribunal de première instance de Monastir

En vertu des deux articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et conformément à l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 118 prononçant l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés entre les créanciers suivant leur rang.

Vu la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Nouri avocat à Sfax agissant au nom de ses mandantes; la société Sfax Comptoirs Autos Bouzid et Abdennadher au nom de son représentant légal et société Thyna Autos au nom de son représentant légal contre Ahmed Lakhal et Amen Bank au nom de son représentant légal.

Et suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations qui s'élève à 27.910.000 dinars suivant reçu de consignation n° M007315 en date du 04/04/1997.

Vu le certificat de dépôt n° 17152 en date du 12/07/2007.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au journal officiel de la république Tunisienne à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Cette annonce est publiée en application des dispositions des deux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Fait à Monastir, le 13/10/2009.

Le greffier en chef

Signature et cachet

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 5 du 12 janvier 2010, p. 204.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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