Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers affaire n° 757

Publié au Annonces légales n° 14 du 2 février 2010, page 624 · réf. 2010T00613VEPA2

En date du 27-10-2009 et dans l'affaire n° 757 Monsieur le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 402.700,000 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° R001025 en date du 2-2-2009 et suite à une ordonnance sur requête déposée par

p. 625

Maître Nabil Yassine Seffen à la demande de son client La Banque Internationale Arabe de Tunisie et contre son débiteur Monsieur Said Ben Brik Elamri.

Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Avis de distribution de deniers affaire n° 757, JORT (Annonces légales) n° 14 du 2 février 2010, p. 624.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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