Matricule fiscal : 0718795 J/A/M/000
Une décision de règlement judiciaire a été rendu en date du 27 janvier 2010 par Monsieur Abdelmonyem Chtourou Président du chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la n° 8 dont la teneur suit:
« - Nous ordonnons la soumise de la société Découpe et Logistique de Sfax aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler les procédures.
- Nous désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire :
1 - Charger d'élaborer le plan de redressement et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois.
2 - De prendre la totalité de la direction de la société sans le concours d'aucun de ses dirigeants et de procéder à l'éviction du dirigeant de l'entreprise qui lui est interdit de réaliser toute opération de cession ou de gage sur ses actions ou parts sociales sans autorisation du tribunal.
3 - La suspension des procédures de poursuites et d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cette décision à l'exception des créances relatives aux salariés et qui seront exécutés sous autorisation.
4 - Nous ordonnons l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance et l'interdiction à la société bénéficiant du règlement de réaliser, durant la période d'observation, la cession de ses biens et matériels nécessaires à la poursuite de son activité.
p. 6265 - Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au journal officiel et inscrite au registre de commerce et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises.
6 - Nous ordonnons à l'administrateur judiciaire d'encaisser de la caisse de la société la somme de mille dinars en tant qu'avance sur ses honoraires».
L'administrateur judiciaire
Abderrahmen Makni