Il est porté à la connaissance des créanciers de la Société Unboplast que suivant le jugement civil n° 8246 de la cour d'appel de Gabès, il a été décidé de maintenir le jugement de la cour du tribunal de 1ère instance de Gabès relatif à la faillite de la Société Unboplast enregistrée sous le registre de commerce n° 1130521997 et sise à rue Tunis km 5 Bouchemma Gabès. 2010Z00070VEPA2
Décision de commencement des procédures du règlement judiciaire
Sous la demande de la société de confection ZANINA Rached et ses frères, en la personne de son représentant légal, son siège social sis à Rue Kasba Kairouan, son Registre de Commerce n° B 1151997.
Nous FAKHFAKH Mohamed, président du Tribunal de Première Instance de Kairouan.
Vu la demande intentée par Maître GHADHBANI Baghdadi au nom de sa mandante, la société de confection ZANINA Rached et ses frères datée le 2411-2009, inscrite sous le n°... visant à faire soumettre sa mandante au règlement judiciaire conformément aux exigences de la loi du 17-04-1995, modifiée par la loi du 15-07-1999 et celle du 29-12-2003 à cause de l'aggravation de ses dettes et son incapacité à payer les salaires de ses ouvriers et les dus de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Après avoir vu la demande par le Parquet de la République et l'enregistrement de sa demande visant l'application de la loi.
Après avoir transmis une copie de la demande à la commission de suivi des établissements économiques pour demander leur avis à ce sujet.
Vu son point de vue inclus dans son rapport daté le 25-12-2009 approuvant le commencement des procédures de règlement judiciaire au profit de la demandeuse.
Vu les dispositions des articles 4 bis, II et suivants de la loi sus mentionnée et ses modifications.
Attendu que la demande est exposée par la personne qualifiée et conformément aux dispositions de l'article 4 bis (nouveau) de la loi de sauvetage.
Vu les dispositions de l'article 19 et 18 et étant donnée que la demande étant sérieuse et fut acceptée.
Pour cela et conformément à ce qui précède et aux dispositions de l'article 22 et suivants la loi sus mentionnée.
Nous décidons : le commencement des procédures de règlement judiciaire au profit de la demandeuse, la société de confection ZANINA Rached et ses frères, l'ouverture de la période de contrôle à son égard et la transmission du dossier au juge Monsieur JABALLAH Fathi pour contrôler ces procédures, la nomination de l'expert Monsieur NAGRA Mondher gestionnaire judiciaire et sa charge de la préparation d'un programme visant à sauver la demandeuse qui sera achevé par le juge d'instruction dans trois mois. La demandeuse doit payer de son compte une avance du coût de 500 dinars à l'expert.
Ordonner d'inscrire le contenu de cette décision au registre de commerce et de transmettre une copie d'elle à la comité de suivi des établissements économiques et de la publier au journal officiel au dépens de la demandeuse.