Monsieur, Ahmed Rzig, président du Tribunal de première instance de Sfax a rendu le 03/02/2010 dans l'affaire de règlement judiciaire n° 236 concernant la société «la perle des mers» établissement Ahmad Raouine et fils la décision suivante :
1/ Ordonne l'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la société «perle des mers» établissement Ahmad Raouine et fils, l'ouverture de la période d'observation et le transfert du dossier au juge commissaire auprès du tribunal Monsieur Amir Kouba pour contrôler les procédures et la désignation de l'expert Monsieur Nizar Barkia comme administrateur judiciaire pour élaborer un plan de sauvetage qui doit être présenté au juge commissaire dans un délai de 3 mois.
2/ L'interdiction à la société bénéficiaire du règlement de céder ses biens immobiliers ainsi que ses équipements nécessaires à l'exercice de son activité pendant la période d'observation sauf autorisation du juge commissaire et dans ce cas toutes les opérations sont soumises à la signature de l'administrateur judiciaire et le représentant de la société débitrice et ordonne à l'administrateur judiciaire l'inscription de cette interdiction sur le registre de commerce et pour les biens immatriculés sur leur registres fonciers.
3/ La demanderesse doit verser un acompte de 1500.000 dinars à l'administrateur judiciaire.
4/ Ordonne l'Inscription de cette décision sur le registre de commerce, le transfert d'une copie d'elle à la commission de suivi des entreprises économiques et la publication de cette décision au JORT au frais de la débitrice.
5/ Ordonne la suspension des poursuites individuelles et de tout acte d'exécution pour le recouvrement des dettes antérieures ou pour la restitution des meubles ou immeubles pour cause de non paiement de la dette à l'exception des procédures judiciaires ou d'exécution relatives au avoirs des salariés.