Règlement Judiciaire N° 103
Le commerçant Nazih Bellaaj
Siège social : Route Manzel Chaker Km 2 impasse Mhiri Sfax
Registre de commerce : A 111641997
Matricule fiscal : 503116 H/A/C/000
En vertu du jugement n° 241 du 3/2/2009 et de la décision du 22/2/2010, le tribunal de première instance de Sfax 2 a annulé en chambre du conseil le plan de redressement du commerçant «Nazih Bellaaj» homologué par le jugement n° 103 du 2/3/2004 et a ordonné l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de dit commerçant en vue de la cession entière aux tiers. Le même jugement a désigné l'expert comptable Monsieur Abdeljelil Bouchaala comme commissaire à l'exécution. Il est chargé d'établir le cahier de charges de la cession et de le déposer au greffe du tribunal de première instance Sfax 2 et au siège de l'établissement sus - indiqué. Les offres des soumissionnaires doivent parvenir au commissaire à l'exécution au plus tard le 5/4/2010 pour être transmises au tribunal et expertisées en chambre du conseil le 6/4/2010.
Le commissaire à l'exécution est désigné aussi comme administrateur judiciaire, chargé de contrôler les actes de gestion effectués par ledit commerçant jusqu'à la date de la cession de l'établissement.
Le commissaire à l'exécution
Abdeljelil Bouchaala