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Avis d'un jugement de cession globale d'une société — Société «YOSR DE COMMERCE EN GROS»

Publié au Annonces légales n° 30 du 11 mars 2010, page 1475 · réf. 2010X00451VEPA2

Règlement Judiciaire n° 101

Société «YOSR DE COMMERCE EN GROS»

Siège social : Route Manzel Chaker
km 4 Sfax

Registre de commerce : B118411997

Matricule fiscal : 442858 C/P/M/000

En vertu du jugement n° 240 du 3/2/2009 et de la décision du 22/2/2010, le tribunal de première instance de Sfax 2 a annulé en chambre du conseil le plan de redressement de la société «YOSR DE COMMERCE EN GROS» homologué par le jugement n° 101 du 2/3/2004 et a ordonné l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de ladite société en vue de sa cession entière aux tiers.

Le même jugement a désigné l'expert comptable Monsieur Abdeljelil Bouchaala comme commissaire à l'exécution. Il est chargé d'établir le cahier de charges de la cession et de le déposer au greffe du tribunal de première instance Sfax 2 et au siège de la société sus indiquée. Les offres des soumissionnaires doivent parvenir au commissaire à l'exécution au plus tard le 3/4/2010 pour être transmises au tribunal et expertisées en chambre du conseil le 6/4/2010.

Le commissaire à l'exécution est désigné aussi comme administrateur judiciaire, chargé de contrôler les actes de gestion effectués par les organes de la société jusqu'à la date de sa cession.

Le commissaire à l'exécution
Abdeljelil Bouchaala

Citer : Avis d'un jugement de cession globale d'une société — Société «YOSR DE COMMERCE EN GROS», JORT (Annonces légales) n° 30 du 11 mars 2010, p. 1475.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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