Le tribunal de première instance de Sfax
Compte tenu de la requête de Maître Ahmed Essefi au nom et pour le compte de L'ARABE TUNISIEN DE BANQUE contre le débiteur Morched Siela et les autres débiteurs désignés dans l'ordonnance des requêtes, le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé, le 25 Mars 2010 concernant l'affaire n° 448, d'ouvrir les procédures de distribution de la somme de 20.289.763 DT consignée le 8/10/2009 à la caisse de dépôt et de consignation sous le n° MO 53321.
Dès lors,
En application de l'article 468 du CPCC « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cette annonce est publiée en application des articles 466 et 467 du CPCC.