Suite à la décision de Monsieur le juge chargé de la distribution au tribunal de première instance de l'Ariana Le greffier annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 1505.054,177 dinars consigné dans la caisse de dépôts et consignations à la date du 5/6/2009 dans le compte 001 selon le reçu R005768 contre la société belle horizon présentée par Maître Saidi Yasser dans l'intérêt de son mandant La Caisse national de Sécurité Sociale dans le dossier de distribution est inscrit sous le n°141/2009.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, tout créancier éventuel qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal compétent et ce suivant l'article 468 du code de procédure civile et commerciale «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions de cette article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédant».