Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

REGLEMENT JUDICIAIRE

Publié au Annonces légales n° 45 du 15 avril 2010, page 2273 · réf. 2010T02335VEPA2

Société des Industries Alimentaires de Korba - SIAK

RC : B1144481997

Par décision n° 639 du 16 mars 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de «la société des Industries Alimentaires de Korba - SIAK», et ce dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant :

1- L'ouverture de la procédure du règlement judiciaire.
2- Désignation de Mr Khammoussi Bouabidi, juge commissaire chargé de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
3- Charger l'expert comptable Gharsalli Med Naceur pour s'enquérir sur la véritable situation économique et financière de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à surmonter ses difficultés et ce sous la supervision du juge commissaire.
4- les créanciers de la SIAK sont invités à présenter leurs titres de créances avec les pièces justificatives au bureau de l'expert sus -indiqué sis au 4 rue de Suède Tunis 1000, et ce dans un délai de 20 jours de la date de parution au JORT.

L'Expert Gharsalli Med Naceur

Citer : REGLEMENT JUDICIAIRE, JORT (Annonces légales) n° 45 du 15 avril 2010, p. 2273.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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