Affaire n°125
Avis aux créanciers
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Monastir
Selon les articles 467 et 468 du CPCC, et par décision du juge chargé de la répartition des deniers au greffe du tribunal de 1ère instance de Monastir, affaire n°125 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de la société « Oriental Mariage Production » sise à
Banene suite à la requête déposée par Maître Imed ATIG au nom de Lamia Hamdani et autres après consignation à la caisse des dépôts et consignations, du montant de 3577.645 Dinars en vertu du reçu n°M016566, en date du 4/5/2009.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion. Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.
Le secrétaire du greffe du tribunal