Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 49 du 24 avril 2010, page 2511 · réf. 2010T02583VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis, déclare qu'il sera distribué la somme de six mille trois cent cinquante dinars (6350000) qui est actuellement consignée de la trésorerie générale de Tunisie le 10/7/2007 selon reçu n° 6854 délivré à Maître Dridi Chiheb huissier notaire à Tunis procès dure menée par dame Kriaa (مُعْرَفَة) hayet à l'encontre de Dame Garbi Besma et autre.

En vertu de quoi une affaire a été enrolée sous le n° 783

Par conséquent et faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les pleuves de ses créances de tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de république tunisienne ou de la lettre recommandée.

Ceci étant l'article 468 du code de procédure civile et commercial disposé.

Dans les trente jours de la publication de l'insertion au journal Officiel ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des sommes doit à peine de forclusion produire ses titres de créances s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus au deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 49 du 24 avril 2010, p. 2511.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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