Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers et de l'ordre

Publié au Annonces légales n° 49 du 24 avril 2010, page 2510 · réf. 2010T02559VEPA2

Suite à la décision du juge requit ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie du débiteur, la société Hôtel Omrane de Tourisme et d'Hôtelleries, suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha, agissant pour le compte d'Amen Bank et après consignation de la somme à la caisse de dépôts le 24 Mars 2010 suivant récépissé n° 2937 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Art 468 : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution des deniers et de l'ordre, JORT (Annonces légales) n° 49 du 24 avril 2010, p. 2510.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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