Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Gafsa
Affaire de distribution n°07
Suivant la décision du juge commissaire daté au 26/6/2008, le tribunal de 1ère instance de Gafsa entame la procédure de distribution des deniers produit du saisie sur des biens immobiliers revenant à la société «sanessence» saisie par le jugement n°377 rendu par tribunal de 1ère instance de Gafsa en date du 02/11/2009, et ce suivant la requête de distribution déposée par maître Adel Ansi au nom de la société tunisienne de banque et après la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations en date de 13/3/2010 reçu n°M000388.
Dans les 30 jours qui suivent la parution du présent annonce au journal officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Gafsa par un avocat.
Le présent annonce a été rédigé au terme des articles 466 et 468 du cpcc.