Avis de distribution Affaire n° 450
En date du 4/5/2010
Mr. le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax a prononcé l'ordonnance sous le n° 450 en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 39010.000,000 sur la requête présentée par Maître Sami Elleuch pour le compte de ses clients Fayçal Ammar et Cie contre le débiteur Habib Ben Med Yangui et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance de consignation de fonds représentant le prix de vente de l'immeuble immatriculé dénommé Essalama n°37967 Sfax.
Dès lors, en application de l'article 476 du code de procédures civiles et commerciales, tout créancier non inscrit désirant participer à la distribution du prix est tenu, à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance. Les avis et la publication indiqués par les 2 articles précités doivent indiquer les dispositions de cet article sous peine de nullité et forclusion du droit de participation à la distribution. Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal