Ministère de justice et de droits de l'homme

Tribunal de première instance de Sfax

En date du 10 mai 2010, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 454, sa décision

d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M041588 datant du 26/7/2008 de la somme de 13.810.000 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Omar Chaari pour le compte de son client le directeur général de la comptabilité publique pour le compte du receveur des finances route de Tunis et le receveur des contrats judiciaires de Sfax contre le débiteur Fraj Ben Belgaçem Elrebii et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.

Par conséquent, et en application de l'article 468 du CPCC.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.