Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Poursuite de l'activité

Publié au Annonces légales n° 60 du 20 mai 2010, page 3141 · réf. 2010X00908VEPA2

Société de Pêche Hatem et Cie
SARL au capital de 140.200 Dinars
Route de Menzel Chaker km 5,5 - Sfax

M.F : 45098X

En vertu du jugement du 20 Avril 2010, le Tribunal de Première Instance de Sfax 2 a ordonné l'acceptation du plan de sauvetage de la société de Pêche Hatem et Cie, inscrite au registre de commerce sous le n° B1113451998, soumise à une période d'observation en vertu de la décision n°3 du 11/03/2009, pour la poursuite de sa propre activité selon le plan établi par l'administrateur judiciaire Nizar BARKIA dans son rapport datant du 22/09/2009 et la désignation de Nizar BARKIA en tant que commissaire à l'exécution du plan ci-dessus visé sous la supervision du juge de l'entreprise conformément aux dispositions de la loi du 11/11/1997.

Le commissaire à l'exécution est chargé d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques de l'avancement de la réalisation du plan de sauvetage, d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T. à la charge de la demanderesse et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.

Citer : Poursuite de l'activité, JORT (Annonces légales) n° 60 du 20 mai 2010, p. 3141.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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