Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire de distribution n° 126

Publié au Annonces légales n° 61 du 22 mai 2010, page 3209 · réf. 2010R01796VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et au vu de l'autorisation de Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers près le Tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 125 pour l'ouverture des procédures de distribution de l'argent consigné entre les créanciers suivant leurs rang et suite à la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Kmicha avocat à Kairouan agissant pour le compte de son client ALBARAKA BANK TUNISIA (ex Best Bank) contre la société Mounir Brahen tricotage (MBT TULIPE), en la personne de son représentant légal, sis à Tbolba et le reste des créanciers.

Après consignation du prix à la caisse des dépôts et des consignations et qui atteint le montant de 10.230.000 dinars et sur quittance de consignation n° 009818M daté du 14/4/2009 et sur attestation de dépôt n° 16240 daté du 6/3/2010 tout intéressé qui entend participer à la distribution de deniers est tenu de produire ses titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal précité dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel, sous peine de forclusion. Cet avis est rédigé en application aux articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Affaire de distribution n° 126, JORT (Annonces légales) n° 61 du 22 mai 2010, p. 3209.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »