Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2 en date du 13-3-2010.
- suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale
- après consignation du produit de vente soit 5 151 600 Dinars à la recette des finances de Sousse en date du 10-02-2010 sous le n°015456 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente de matériels appartenant à la société Maille Love Confection qui n'a pas été retirée objet de P V N° 961 dressée par huissier Maître Kaouther Etlili en date du 23/7/2009
- Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la dite vente.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de
30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Le greffier