En vertu de la décision du juge chargé de la distribution des capitaux de Mr Chalandi Mansour du 29/04/2010 sous n° portant l'autorisation de l'ouverture des procédures de la réglementation, les classements des créanciers et la distribution des sommes générées du prix de vente suite à l'exécution du jugement d'appel n° 511 du 01/03/2004 contre :
1/ Mohamed Nouma Sghaier demeurant à Ouedi Ennour n° 30 El Hamma Gabès.
2/ Taamli Lassaad demeurant à Ouedi Ennour n° 30 El Hamma Gabès.
3/ La recette de finance d'El Hamma au nom de son représentant légal demeurant à l'avenue Habib Bourguiba.
Suite au procès de distribution relevé par le Maître Ezzeddine Mokhtar le 08/04/2010 après l'assurance du prix au fond des dépôts et des garanties le 10/06/2005 suivant quittance n° M014612, la secrétaire du tribunal déclare ce qui suit :
Tout créancier, qui veut participer à la distribution du prix, doit présenter au secrétariat du tribunal, dans les trente jours de la publication du présent avis au JORT, les justificatives de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat, a défaut son droit sera tombé.
p. 3210En application de textes de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales qui indique :
Tout créancier, qui veut participer à la distribution des capitaux, doit présenter au secrétariat du tribunal les justificatives de sa créance dans les trente jours qui suivent la publication au JORT ou la réception d'une lettre recommandée sinon il verra son droit de participation tombé, il doit aussi présenter une demande de participation par l'intermédiaire d'un avocat qui sera son bureau l'adresse du créancier, la dite demande de participation doit comporter les raisons de la parcellisation de la créance.
Nous vous informons de l'ouverture des procédures de la distribution et nous vous invitons à faire ce qui implique la loi pour participer à la distribution.