Annonce de distribution de deniers

Dans le cadre de l'affaire de distribution n° 790 le juge chargé de la dite affaire a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des

deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n° 574 du 20/01/2010 d'un montant de 322.400d,000 suivant une demande de distribution des deniers présentée par Me Imed Ben Khamsa pour le compte de l'Amen Bank contre Mr Pierre Manardo en tant que débiteur saisi. L'article 468 du CPCC dispose que: 'dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette annonce est faite conformément aux applications de dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.