Nous Kamel Debech, Président du Tribunal de Première Instance de Mahdia.
- Vu la demande déposée par Maître Jawhar Louhichi avocat à Mahdia agissant au nom de Khaled Ouaja patron de l'entreprise Electro Fares ayant son siège avenue Habib Bourguiba Mahdia tendant à surseoir les procédures judiciaires et d'exécution pour le recouvrement des créances précédentes avant l'ouverture du règlement judiciaire d'arrêter le cours de tous les intérêts des crédits y compris les montants de leasing et les indemnités de retard.
- Vu le dossier de règlement judiciaire n° 45 relatif à la sus-dite entreprise.
- Vu la loi n° 34 de l'année en date du 27/04/1995 amendée par la loi n° 63 de l'année 1999 en date du 15/07/1999 amendée par la n° 79 de l'année 2003 du 29 Décembre 2003 relative à la sauvegarde des entreprises qui traversent des difficultés financières et en particulier les dispositions des deux articles 21 nouveau et 32 de la loi précitée nous ordonnons ce qui suit:
1) Surseoir aux procédures judiciaires et d'exécution tendant au recouvrement des créances précédentes durant la période de contrôle où à la récupération des biens meubles ou immeubles à cause de non paiement de dettes l'exception des actions de poursuites relatives aux droits des ouvriers et ce après l'autorisation du tribunal chargé de l'affaire de règlement.
2) Arrêter le cours des intérêts et des indemnités de retard cl suspendre les délais de échéance jusqu'à la prononciation du jugement de règlement.
3) Faire mention de cette décision au registre de commerce et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur du règlement.