Règlement Judiciaire N° 2
Société Mondiale de Transformation de Plastique
«SMTP» actuellement
«TECHNOPLAST»
Société à responsabilité limitée
Capital social : cent quatre vingt mille dinars
Siège social : Route Agereb km 13 Esghar Sfax
Matricule Fiscal : 000/M/A/9731217T
Registre de Commerce : 82547022006
La chambre commerciale du tribunal de première instance de sfax 2 a rendu en date du 18/05/2010 un jugement sous le N°2369 dont la teneur suivant :
«Le Tribunal a accepté de faire bénéficier, la société "TECHNOPLAST" anciennement appelée la société Mondiale de Transformation de Plastique «SMTP» N° du registre de commerce B 2547022006, des procédures de règlements judiciaires. De considérer la dite société en état de cessation de paiement à compter du 07/02/2009 de procéder à sa cession globale aux tiers.
De nommer l'Expert Comptable Monsieur Abdeljelil BOUCHAALA comme commissaire à l'exécution
chargé de la rédaction du cahier de charges, son dépôt au greffe du tribunal Sfax 2 et au siège de la société.
De transmettre les offres d'achats dans le délai fixé par le cahier de charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 28/06/2010 pour être examinés en chambre le 29/06/2010.
D'autoriser le commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens à la charge du débiteur et d'en communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et d'insérer son contenu au greffe du tribunal.
Le commissaire d'exécution