Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement déclaratif de faillite

Publié au Annonces légales n° 78 du 1er juillet 2010, page 4735 · réf. 2010G04551VEPA2

Société MEDI SCARPA

S.A.R.L au capital de 100.000,000 D

R.C : B1951998 - MF : 312355K

Siège social : 60 Avenue Tahar Ben Ammar El Menzeh 9 - Tunis

En vertu du jugement n°598 rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 02/6/2010 il a été déclaré, en premier ressort, la cessation des paiements par la société «MEDI SCARPA» de ses dettes à partir du 26/02/2009, sa faillite avec tout ce qui en résulte juridiquement, la nomination de Madame : Ines Maatter entant que Juge-commissaire et Monsieur Ezzeddine Habib entant que syndic de faillite, l'apposition des scellés, la publication de ce jugement conformément de la loi et son insertion au registre de commerce.

Les frais de faillite sont privilégiés et imputés sur ses fruits.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de cette publication, leurs dettes ordinaires et privilégiées ainsi que les garanties, au syndic de faillite conformément aux articles 497 et suivants du code de commerce, soit directement contre décharge à son bureau sis au 8, rue de Koweït Lafayette 1002 Tunis, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse de correspondance : B.P n°345 Tunis Hached 1049.

Citer : Jugement déclaratif de faillite, JORT (Annonces légales) n° 78 du 1er juillet 2010, p. 4735.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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