Aux articles 466 et 468 C.P.C.C
Affaire de distribution des deniers n° 41
Vu l'arrêt de Madame Najoua Dridi juge chargé de distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia prévu le 17/6/2010 dans l'affaire n°41.
Vu la requête de distribution présentée par le demandeur : le receveur de recette des finances La Chebba par l'intervention de son avocat Maître Kamel El Mejri dont le bureau situé à Mahdia rue Taieb L'Mhiri.
Et après la consignation de deniers provenant de vente du navire appartenant au débiteur société
p. 4736d'Exploitation des Usines des Concentrations Alimentaires « SECAL » avec un montant de soixante six mille et six cent soixante dix dinars (66.670d.000) suivant le certificat de consignation délivré par le trésorier général de la République Tunisienne le 24/12/2009 sous le n°19216.
Les procédures de distribution des deniers sont ouvertes.
Et par conséquent, tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est doit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Le greffier du tribunal