Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax 2 du 16-6-2010 sous le n° 42 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fond consigné à la caisse de dépôt et de consignation le 8/9/2003 suivant reçu n° M030710, et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître Fathi Jammoussi pour le compte de la CNSS contre le débiteur STE KAMOUN FRERES MOULURES D'EPICES et tous les créanciers cités dans l'ordonnance requête de consignation du fonds.
Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, sous peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR, IL doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.
Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.