Annulation d'un P.V d'assemblée générale extraordinaire portant nomination de gérant et d'un P.V de cession de parts de la société la « Bohème» et la remise de la situation en l'état où elle se trouvait.
Sieur Bayoudh Mohsen informe le public :
- Qu'en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Tunis (en matière de référé) en date du 14/6/2010 sous le n° 7276 qui a infirmé le jugement en référé rendu par le président du tribunal de 1ère instance de l'Ariana sous le n° 35867 en date du 27/4/2010 et ordonnant la remise de la situation en l'état où elle se trouvait avant l'exécution du jugement de référé incriminé.
- Qu'en vertu de l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre de commerce auprès du tribunal de 1ère instance de l'Ariana sous le n° 951/2010 en date du 14/7/2010 ordonnant l'annulation de l'inscription des P.V de cession de parts et la nomination du gérant en date du 20/4/2010.
- Qu'il ressort du P.V d'assemblée générale extraordinaire de la société «la Bohème» en date du 20/04/2010 et enregistré à la R.F de l'Ariana le 21/4/2010 sous quittance n° M025989 et enregistrement n° 10701574 où Monsieur Jlassi Issam fût nommé Gérant de la société et la révocation de sieur Bayoudh Mohsen.
- Qu'il ressort de l'acte de cession de parts en date du 20/4/2010 et enregistré à la R.F de l'Ariana le 21/4/2010 sous quittance n° M025987
et enregistrement n° 10101573
Monsieur Roberto Naressi a cédé
illégalement les 51 parts revenant de
droit à Monsieur Bayoudh Mohsen
aux respectivement Jlassi Issam pour
49 parts et Mohamed Bahri pour 2
parts.
- Qu'il ressort des statuts de la société la «Bohème» en date du 27/4/2009, enregistrés à la R.F de l'Ariana en date du 8/5/2009 sous quittance n° 46761 et enregistrement n° 9504327 que sieur Bayoudh Mohsen est propriétaire des 51 parts sociales du capital de la société (Art 7) et qu'il est nommé Gérant statutaire de la société (Art 12).
Ainsi, et de tout ce qui précède, et à partir du 14/7/2010, sieur Bayoudh Mohsen a été rétabli dans son droit quant à la propriété des 51 parts sociales dans le capital de la société et qu'il est redevenu le gérant statutaire de la société la «Bohème» S.A.R.L, registre de commerce n° B033855 2009 et dont son siège social est au 20 Rue Grenade Borj El Baccouch l'Ariana et ce en se substituant au gérant précédemment nommé illégalement en la personne de sieur Jlassi Issam.
En conséquence, Monsieur Bayoudh Mohsen met en garde quiconque qui s'attribut le pouvoir de gérance de la société la «Bohème» en dehors de sa personne, et qu'il averti le public que sieur Jlassi Issam n'a plus qualité de gérant et que tout acte contracté par ou avec lui et toute créance naissante ou pouvant naître après la date du 14/7/2010 n'engage en rien la société la «Bohème».