Divers · Avis d'enquête

Application du troisième alinéa de l'Article 16 de la loi n° 94-122 de 28 Novembre 1994 portant promulgation…

Publié au Annonces légales n° 96 du 12 août 2010, page 5622 · réf. 2010R02981MINA4

Application du troisième alinéa de l'Article 16 de la loi n° 94-122 de 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Le Président du conseil Municipal de Gaâfour a l'honneur de porter à la connaissance des citoyens que le projet du plan d'aménagement de la ville de Gaâfour qui est en cours de révision il sera affiché au siège de la commune et au siège de la délégation de Gaâfour à dater de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.

Au cours des deux mois suivant cette procédure, tout intéressé peut consigner ses obligations aux oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la municipalité ou adresser un mémoire d'opposition par lettre recommandée au président du conseil municipal de Gaâfour.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera adressée.

Citer : Application du troisième alinéa de l'Article 16 de la loi n° 94-122 de 28 Novembre 1994 portant promulgation…, JORT (Annonces légales) n° 96 du 12 août 2010, p. 5622.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.