Suite à une décision rendue par Monsieur le juge-commissaire du tribunal de première Instance de Grombalia, le 15 juillet 2010 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de quatorze milles cinq cents dinars (14.500.000 d) consigné à la caisse des dépôts et des consignations au trésorerie générale de Tunisie le 15 mars 2010, compte numéro R 002611 selon le récépissé n° M007078 le 2 février 2010 et selon l'affaire de distribution présentée par le maître Mohamed Sallami en faveur de Aida El Ferjani et autres contre :
1) La société de textiles et des chaussures export (T.C.E).
2) Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
3) Directeur générale des douanes.
4) Madame Cherifa Abd II Khalik.
Inscrite sous le n° 210 avec tous les Justificatifs tout créancier qui souhaite participer à la distribution produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de
forclusion selon l'article 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
l'article 486 du code de procédure civile et commerciale annonce que "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.