au Gouvernorat de Médenine
Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 (nouveau) de la loi n°64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n°79-27 du 11 mai 1979, par la loi n°88-5 du 8 février 1988 et par la loi n°92-44 du 4 mai 1992 et conformément à l'article premier du décret n°65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°81-327 du 10 mars 1981, par le décret n°88-894
du 29 avril 1988 et par le décret n°95-1229 du 10 juillet 1995, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre collective dite Wajeh Lemalma et sise à Imadat Zeghaya de la délégation de Béni Khedeche du gouvernorat de Medenine et occupée par messieurs Rehouma Ben Messaoud Ben Sassi Lemloumi et Saâd Ben Messaoud Ben Mabrouk Touil de la collectivité de Lemalma.
Limites de la terre
Nord : Oued Zghaya.
Est : Propriété de Mohamed Ben M'hamed El Jaraou et son neveu Houssine.
Sud : Djebel en partie et propriété M'hamed Ben Mohamed El Jaraou et son neveu Houssine dans l'autre partie.
Ouest : Les fils de Salem Ben M'barek.
Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.