au gouvernorat de Médenine
Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 (nouveau) de la loi n°64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n°79-27 du 11 mai 1979, par la loi n°88-5 du 8 février 1988 et par la loi n°92-44 du 4 mai 1992 et conformément à l'article premier du décret n°65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°81-327 du 10 mars 1981, par le décret n°88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n°95-1229 du 10 juillet 1995, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre collective dite El Helaïl et sise à Imadat Benia de la délégation de Béni Khedeche du gouvernorat de Médenine et occupée par messieurs Mustapha Ben Mohamed Saâdaoui, Khidher Ben Ali El Haouioui, Dhaouedi Ben Abdessattar Saâdaoui et Hédi Ben Saïd Saâdaoui de la collectivité de Lemalma.
Limites de la terre
Nord : Propriété Ouled Attia, la route goudronnée et Koudhat Oued Bel Khecheb
Est : Héritiers Messaoud Ben Haouia en partie et héritiers Ahmed Kechih Mekrazi dans l'autre partie.
Sud : Versants d'eau du djebel en partie et héritiers Messaoud Ben Haouia dans l'autre partie.
Ouest : Ardh El Haraba en partie et Ardh El Mahadha dans l'autre partie.
Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet dudit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret susvisés.