Par ordonnance du juge commissaire du tribunal de première instance de Zaghouan en date du 26 juillet 2010, il a été décidé dans l'affaire n° 41 l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 258000,000 dinars, produit de vente immobilière consignés à la trésorerie générale de Tunisie suivant le récépissé n° R007526 en date du 17/7/2010 et ce à la requête de Maître Najib Halouani pour le compte de la Banque Attijari de Tunisie contre le débiteur la Société Tunisienne des ascenseurs.
p. 6643Et en vertu des articles 466, 467 et 468 du CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, et dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.