Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 127 du 23 octobre 2010, page 7080 · réf. 2010S02248VEPA2

En vertu d'une décision rendue par le juge de distribution des deniers et de l'ordre en date du 5/10/2010 suite à la requête de distribution formulée par maître Naceur Kasdallah avocat de l'Union International des Banques

Il a été décidé l'ouverture de la distribution du produit de la vente l'immeuble Nadia objet du titre foncier n°81036 Sousse revenant à Othmen Sridi titulaire de la carte d'identité n° 2836343.

Et en application des articles 466 et 468 de C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 127 du 23 octobre 2010, p. 7080.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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