République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Manouba
En vertu de la décision d'ouverture de la procédure de distribution rendue par le juge - commissaire chargé de la distribution et de l'ordre des créanciers, le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Manouba annonce la distribution de la somme de 372 110,024 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie suivant récépissé n°R004947 du 16/5/2009 et ce suite à la demande introduite par Maître Jamel Dahmouni, Avocat à la cour de cassation pour le compte de la Banque Tunisie Koweïtienne à l'encontre de Compteur National de l'Huile S.A - Registre de Commerce n°B14102002 - dont le siège est à la Route El Hamaem - Km 2 - La Mornaguia,
Aussi, tout créancier désirant participer à la distribution de la dite somme, doit à peine de forclusion
p. 7080produire ses titres de créances au greffe du Tribunal dans le délai de trente jours de la publication du présent avis conformément à la loi.
Le présent avis est établi en application des articles 464 et 468 du Code des Procédures Civiles et Commerciales sachant que l'article 468 précité stipule ce qui suit :
«Dans le trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le greffier