Extrait d'une décision en matière de règlement judiciaire

Monsieur le juge Soufiene Borgi vice président du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 18/10/2010 dans le cadre de l'affaire en règlement judiciaire n°240 concernant la société industrielle de lingerie SIL l'ordonnance ci-après :

Décidons :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la société industrielle de lingerie SIL et l'ouverture d'une période d'observation et de déférer le dossier au juge de l'entreprise auprès du présent tribunal à l'effet de contrôler la procédure et de désigner l'expert en

comptabilité M. Abderrahman Makni, administrateur judiciaire et le charger de :

• Elaborer un projet de sauvetage qu'il transmettra au juge de l'entreprise dans un délai n'excédant pas trois mois.

• Contrôler les actes de gestion; les actes de cession ou d'hypothèque ne peuvent être réalisés qu'avec la signature de l'administrateur judiciaire avec celle du représentant de la société débitrice. Les opérations faisant partie de la gestion courante de la société dont le montant dépasse deux mille dinars doivent être revêtues de la signature de l'administrateur judiciaire. Mention de cette ordonnance sera portée sur le registre de commerce.

2- Interdiction à la société bénéficiaire du règlement de céder ses biens immeubles et ses équipements nécessaires à l'exercice de son activité pendant la période d'observation sauf autorisation du juge commissaire. Lorsque l'autorisation est accordée, ces opérations demeurent soumises à la signature conjointe de l'administrateur judiciaire et du représentant de la société débitrice. L'administrateur judiciaire est autorisé à mentionner la présente interdiction au registre de commerce et auprès de conseil du marché financier et pour ce qui concerne les immeubles immatriculés, sur le registre foncier de chaque immeuble.

3- La requérante doit avancer à l'administrateur judiciaire la somme de mille cinq cent dinars, à titre d'avance sur ses honoraires.

4- Ordonner l'inscription de la présente ordonnance sur le registre de commerce et adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au journal officiel au frais de la débitrice.

5- Ordonne la suspension de toute poursuite individuelle ou procédure d'exécution tendant au recouvrement d'une créance antérieur à la période d'observation ou à la restitution de biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une créance à

l'exception des actions et des procédures d'exécution relative aux sommes dues aux employés».