Notice légale — Société de Développement Economique de Kasserine

Société de Développement Economique de Kasserine

Société d'Investissement à Capital Risque

Capital social : 890.865,000 DT
Divisé en 178.173 Actions de Nominal 5 DT Entièrement Libérées

Registre du commerce : B1103661997

Siège social : Avenue Habib Bourguiba - Face de LA B.C.T. - 1200 - Kasserine

Tel. : 77.478.680 Fax: 77.478.710

E-mail : sodek.sicar@topnet.tn

Avis d'augmentation du capital social de la SOOEK-SICAR

De 890.865 Dinars 6.236.055 D par l'émission de 1.069.038

Actions nouvelles d'une valeur de 5 Dinars chacune

I. Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :

Dénomination sociale : Société de Développement Economique de Kasserine «SODEK-Sicar».

Siège social : Avenue Habib Bourguiba, en face de la B.C.T. - 1200 - Kasserine

Tél : 77.478.680

Fax : 77.478.710

e-mail : sodek.sicar@topnet.tn

Forme juridique : Société d'Investissement à Capital Risque, Société Anonyme.

Législation particulière applicable : Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les Sociétés d'Investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la Loi n°2008-78 du 28 décembre 2008.

Date de constitution : le 24 octobre 1997, Agrément du 08 Février 1997.

Durée : 99 ans

Objet social :

La société a pour objet la participation, pour son propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des entreprises dans la région de Kasserine et notamment dans la souscription aux actions ou des parts sociales nouvellement émises par :

• des entreprises implantées dans la région de Kasserine,
• des projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises, telles que définies par le code d'incitation aux investissements,
• des entreprises des nouveaux promoteurs tels que définis par le Code d'Incitation aux investissements,
• des entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans tous les secteurs économiques prévus par le code d'incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information,

• des entreprises bénéficiaires des avantages relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre des opérations de transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s'applique pas,
• des entreprises objet d'opérations de mise à niveau dans le cadre d'un programme de mise à niveau agréé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.

La société peut également effectuer les opérations connexes et compatibles avec son objet après autorisation du Conseil du Marché Financier.

• Les participations de la société doivent faire l'objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des rétrocessions. Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets. Ces participations ne doivent pas constituer la majorité du capital.

Registre de commerce : B11 03661997

Exercice social : Du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Nationalité: Tunisienne.

Capital social : 890.865,000 DT divisé en 178.173 actions nominatives de nominal 5 DT entièrement libérées.

Régime fiscal :

• Les dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 relatives à l'adaptation des avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés à capital risque et des fonds communs de placements à risque.

• Loi n°88-95 du 30 octobre 1995 relative aux dispositions fiscales des sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Article 39 (paragraphe IV) et article 48 (paragraphe VII) du code de l'IRPP et de l'IS.

Matricule fiscal : 594166X/N/M/000

Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :

Siège de la société à l'Avenue Habib Bourguiba - en face de la B.C.T. - 1200 - Kasserine.

Responsables charges de l'information et des relations avec les actionnaires et le CMF :

Messieurs : Ather CHAABANE (Président Directeur Général).

et Mokhtar CHAABANI (Chef de Service Principal).

Tél : 77.478.680 - Fax : 77.478.710 - Email: sodek.sicar@topnet.tn

Répartition des bénéfices :

1- Sur les bénéfices nets ainsi établis, il est d'abord prélevé :

a- Toutes réserves légales que la société est tenue de constituer dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

b- La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un premier dividende de cinq pour cent sur le montant des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans qu'en cas d'insuffisance des bénéfices d'un exercice pour effectuer ce paiement il puisse être fait un prélèvement sur les résultats des exercices ultérieurs.

c- Toute somme que l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de reporter à nouveau.

2- Le solde constitue un complément de dividende.

Le paiement des dividendes se fait aux époques fixées par le conseil d'administration; tout dividende non réclamé dans les cinq années de son exigibilité sera prescrit conformément à la loi.

II. Conseil d'Administration, Direction et Contrôle :

Conseil d'administration :

Direction :

Le Président Directeur Général: M. Ather CHAABANE nommé par le C.A en date du 01 juillet 2010.

Contrôle :

• Nommé par décision de l'A. G. O. du 24 juin 2009.

III. Renseignements relatifs à l'opération de l'augmentation du capital :

Décisions à l'origine de l'augmentation de capital :

Conformément à la décision de Monsieur le Président de la République relative au doublement du capital des sociétés régionales d'Investissements l'AG. Extraordinaire de la Société de Développement Economique de Kasserine tenue le 18 juin 2010 a décidé d'augmenter le capital social pour le porter de 890.865,000 DT à 6.236.055,000 DT par l'émission de 1.069.038 actions nouvelles de nominal 5 DT à libérer de la moitié lors de la souscription et a donné pouvoir au Conseil d'Administration pour fixer les caractéristiques et les conditions de cette augmentation.

En vertu de cette autorisation, le conseil d'administration a fixé, lors de sa réunion en date du 07 septembre 2010, les modalités de l'augmentation de capital envisagée ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions comme suit :

Caractéristiques de l'émission :

Le capital social sera augmenté de 5.345.190,000 DT par souscription en numéraire.

• Nombre d'actions à émettre : 1.069.038 actions.
• Valeur nominale des actions : 5 DT.
• Forme des actions à émettre : nominative.
• Catégorie : ordinaire.

Prix d'émission :

Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à leur valeur nominale sans prime d'émission, soit 5 DT l'action à libérer de la moitié lors de la souscription.

Droit préférentiel de souscription :

La souscription aux 1.069.038 actions nouvelles sera réservée, à titre préférentiel, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social, tant à titre irréductible qu'à titre réductible.

L'exercice de ce droit s'effectue de la manière suivante:

• à titre irréductible : à raison de six (06) actions nouvelles pour une (01) action ancienne.
• à titre réductible : en même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et / ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible le nombre d'actions nouvelles qu'ils veulent. Leurs demandes seront satisfaites en utilisant les actions nouvelles qui n'auraient pas été éventuellement absorbées par les demandes à titre irréductible.

Chaque demande sera satisfaite au prorata du nombre des droits de souscription exercés à titre irréductible et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.

Période de souscription :

La souscription aux 1.069.038 actions nouvelles à émettre en numéraire sera réservée, à titre préférentiel, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel, tant à titre irréductible que réductible, à raison de six (06) actions nouvelles souscrites pour une (01) action ancienne et ce du 08 novembre 2010 au 22 novembre 2010 inclus.

Passé le délai de souscription qui sera réservé aux anciens actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription et au cas où les souscriptions n'atteignent pas la totalité de l'augmentation du capital social, les actions non souscrites seront redistribuées entre les actionnaires et ce du 25 novembre 2010 au 24 décembre 2010 inclus.

Un avis sera, à cet effet, publié au Bulletin officiel du CMF.

Souscription publique :

Passé ce délai, les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement, personnes physiques ou morales et ce à partir du 27 décembre 2010.

Les souscriptions seront clôturées, sans préavis, dès que les actions émises seront souscrites en totalité. Toutefois, cette date ne doit pas excéder les trois mois qui suivent la date d'ouverture des souscriptions soit le 07 Février 2011 inclus.

Un avis sera publié à cet effet au Bulletin officiel du CMF.

Etablissements domiciliataires :

Les souscriptions seront reçues et les versements effectués, sans frais, au siège de la société. En souscrivant il devra être versé par action souscrite le montant de 2,500 Dinars représentant la moitié de la valeur nominale de l'action.

Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans le compte indisponible suivant réservé spécialement à l'augmentation du capital de la SODEK :

BH Agence de Kasserine : 14205205300700072690

Après répartition, les sommes restant disponibles sur les fonds versés à l'appui des souscriptions à titre réductible non satisfaites seront remboursées, sans intérêts, au guichet qui aura reçu les souscriptions.

Modalités et délais de délivrance des titres :

Le souscripteur recevra de la société une attestation de propriété des titres souscrits et ce, dès la clôture des souscriptions.

Mode de placement :

Les titres émis seront réservés, à titre préférentiel, aux anciens actionnaires.

Jouissance des actions nouvelles souscrites :

Les 1.069.038 actions nouvelles souscrites porteront jouissance à partir du 1er/01/2010 à hauteur de leur libération soit la moitié.

But de l'émission :

L'augmentation du capital de la SODEK qui vient en application de la décision Présidentielle de doubler le capital de la société, a pour objectif de renforcer les fonds propres de la SODEK en vue de participer à l'effort de développement régional et à la création de plus de richesses et d'emplois et ce, à travers la promotion de nouveaux projets à fort potentiel de croissance et la multiplication de ses prises de participation au capital d'entreprises privées, agricoles, industrielles, de services et de la technologie d'information, en phase de développement, de restructuration, de privatisation et/ou de mise à niveau.

IV. Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises :

Droits attaches aux valeurs mobilières offertes :

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre d'actions émises.

Les dividendes non réclamés dans des cinq ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

Régime de négociabilité :

Les actions sont librement négociables.

Régime fiscal applicable :

Les dividendes des actions sont exonérés de l'impôt.

Suivant les dispositions de la loi n°2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et les dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 relatives à l'adaptation des avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés à capital risque et des fonds communs de placements à risque, le réinvestissement auprès d'une SICAR ou des fonds communs de placement à risque donne droit à la déduction des revenus ou bénéfices ainsi réinvestis dans la limite de 35% du revenu ou du bénéfice global imposable sans que l'impôt dû soit inférieur au minimum d'impôt en vertu de l'article 12 de loi n°1989-114.

Cette déduction est intégrale (sans tenir compte du minimum d'impôt) dans le cas où l'intervention des SICAR ont lieu à raison de 75% au moins du capital libéré et de chaque montant placé dans les fonds à capital risque ou des actifs de fonds communs de placement à risque (sans prendre en considération les ressources provenant de l'étranger et celles du budget de l'Etat) dans la prise de participations nouvellement émises par les entreprises installées dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou dans la prise de participations dans le cadre des opérations de transmission des entreprises en difficultés économiques.

Marche des titres :

Les actions de la société sont négociables sur le marché hors cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Tribunaux compétents en cas de litiges ou modalités d'arbitrage :

Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation du capital sera de la compétence exclusive des tribunaux sis à la ville du siège social de la SODEK-Sicar.

Un prospectus d'augmentation de Capital visé par le CMF sera mis à la disposition du public, sans frais, auprès de la SODEK et sur le site web du CMF : www.cmf.org.tn .