Par décision n° 74 du 18 Octobre 2010, Monsieur le président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société «Tannerie du Nord» (RC: B14554I996 - CF, 0007 1 66D) et ce dans le cadre de la loi n°34 du 17 Avril et les textes la complétant.
1. Désignation de Monsieur Walid AchBallah, juge de l'entreprise, chargé de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2. Charger l'expert, Mr Belkhechine Nejmeddine pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à dépasser les difficultés sous la supervision du juge commissaire.
3. Inviter les créanciers à présenter leurs titres de créance avec les pièces justificatives et ce dans un délai ne dépassant pas les trente jours de la date de parution au JORT au bureau de l'expert sis au 13 Rue d'Istamboul Bizerte (Tel./Fax/72 435 928).