Société à responsabilité limitée
Capital social : 50 000 dinars
Siège social : Route Mahdia km 10 Sfax
Matricule fiscal : 504317V/A/M/000
Registre de commerce : B110360199
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 26/10/2010 sous le n°210 et sous la présidence de Monsieur Sofienne El Borgi, substitut du président et les assesseurs Messieurs Amir Koubaa et Nabiha El Ayari et Messieurs les commercants Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi en présence du représentant du parquet Monsieur Ilyes Zambaa et l'aide du greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, la décision suivante :
La chambre décide d'accepter la demande de règlement judiciaire de la société «VIPLASTIQUE», société à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce sous le n°B110360199 et ce par sa cession totalement aux tiers et la désignation de Monsieur Skander Mezghani, commissaire d'exécution et de le charger de :
1. Rédiger le cahier des charges de cession comprenant les conditions de vente en tenant compte des particularités juridiques des éléments d'actif de l'entreprise sus indiquée.
2. Déposer le cahier des charges au secrétariat du greffier du tribunal et au siège de la société.
3. Transmettre les offres d'achats au secrétariat du greffier du tribunal de première instance de Sfax dans un délai ne dépassant pas le 27 décembre 2010 pour être examinées en chambre de conseil le 28 décembre 2010.
4. Publier le contenu de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont un en langue française.
5. L'autoriser à inscrire ce jugement au registre de commerce.
6. Transmettre une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques.