La société ABCI Investments N.V. du Royaume des Pays - Bas informe qu'elle est actionnaire, propriétaire depuis le 27 juillet 1982 du bloc majoritaire de contrôle de 50% des actions du capital de Banque Franco-Tunisienne, dont la restitution in integrum, suite à spoliation, est l'objet du différend soumis à l'arbitrage international de Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI/ICSID Case ARB/04/12) sous les auspices de la Banque Mondiale à Washington/ USA (www.worldbank.org; puis voir lien: worldbank/icsid/cases/pendingcases, puis voir list of pending cases/ listes des affaires pendantes: ABCI
Investments N.V. vs. Republic of Tunisia) pour une réclamation de plus de 1 Milliard de Dollars US, et l'investisseur étranger ABCI informe de l'existence de plusieurs litiges notamment contre la Banque Franco-Tunisienne et la société Tunisienne de Banque relatifs à l'obstruction depuis 1987 contre l'exécution de la sentence arbitrale de la Chambre de Commerce International de Paris de plus de 15 Millions de US Dollars et en déclaration de non validité d'un prétendu « accord de c des dites actions » imposé sous la contrainte en 1989 et autres litiges, notamment la baisse de la valeur de dites actions du fait de crédits irrécouvrables d'environ 480 millions de dinars par la Banque Franco-Tunisienne sous la direction de la Société Tunisienne de Banque et sa tutelle.
La société ABCI Investments N.V. informe que le tribunal arbitral a ordonné la conservation des
p. 7409documents de la Banque Franco-Tunisienne y compris par l'importe quel privé qui aurait obtenu les dits documents. De même, la société ABCI Investments N.V. a aussi demandé au tribunal arbitral la protection de son droit réel et actuel de propriété de son bloc de contrôle des actions de la Banque Franco-Tunisienne et de l'entreprise Banque Franco-Tunisienne «going concern» lui appartenant majoritairement. Enfin, la société ABCI met en garde tout acquéreur tunisien et/ ou étranger contre toute acquisition directe ou indirecte des dites actions, dont la session est proposée par un appel d'offre lancé par la Société Tunisienne de Banque et autres, depuis le 1er septembre 2010 ou par tout autre moyen, et réserve ses droits, notamment de poursuite en arbitrage international et/ ou devant les juridictions notamment en dehors de la Tunisie, contre les cédants directs, indirects ou in fine et les cessionnaires directs ou indirects éventuels.