Le tribunal de première instance de Sfax
Compte tenu de la requête de Maître Mahfoudh Fathi Au nom et pour le compte de Abid Abdessatar contre le débiteur Abida Jamel et les autres débiteurs désignés dans l'ordonnance des Requêtes le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé le 12 Novembre 2010 concernant l'affaire n° 469 d'ouvrir les procédures de distribution de la somme de 7 317.567 DT consignée le 15/05/2010 à la caisse de dépôt et de consignation sous le n° M039719.
Dès lors
En application de l'article 468 du CPCC "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cette annonce est publiée en application des articles 466 et 467 du CPCC.