Dans les deux affaires n°85306 et 93527 portant sur le règlement judiciaire de la société «Cabaret Monseigneur», la cour d'appel de Tunis a rendu, le 7 juillet 2010, sa décision dont la teneur suit :
La cour
- regroupe les deux affaires susvisées parce qu'elles concernent le même jugement de première instance.
- accepte, sur le plan formel, les deux pourvois en appel de fond et reconventionnel.
- confirme, au fond, le jugement de première instance en modifiant son texte en fonction du programme de redressement suivant élaboré par l'expert Chokri Héni.
1) Augmentation du capital social de 80.000 dinars à libérer sur deux ans 2010 et 2011, respectivement à hauteur de 40.000 dinars.
2) Réévaluation des actifs immobilisés de la société pour augmenter ses fonds propres.
3) Acquisition d'instruments de musique évolués dont la valeur ne peut être inférieure à 18.000 dinars.
4) Amortissement des dettes en tenant compte du flux monétaire durant les cinq années à venir et en accordant à la société une année de franchise qui ne comprend pas le paiement des dettes fiscales (10%).
- Dispense l'appelante de l'amende, lui restitue la caution et la condamne aux frais judiciaires.
- Rejette, au fond, le recours en appel reconventionnel.
- Renvoie l'affaire devant monsieur le président du tribunal de première instance de Tunis pour qu'il désigne un juge et le charge de veiller à l'application du programme de redressement susmentionné.