Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ministère de la Justice et Droit de L'homme

Publié au Annonces légales n° 144 du 2 décembre 2010, page 7884 · réf. 2010C00214VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Jendouba

Affaire n° 34

Par arrêt de Mr le juge délégué en date du 4/11/2010 il a été ouvert une

procédure de parution de la somme d'argent saisie à l'encontre du dénommé Sadok Mastouri.

Suite à la requête en parution présentée par Maître Youssef Gazouani créancier selon certificat de consignation.

Tout créancier désirant prendre part à la parution est tenu de présenter dans un délai de trente jours à dater de la parution est de présent avis au journal officiel les pièces justificatives de sa créance par la voie d'avocat au greffe du tribunal de Jendouba sous peine de conclusion.

Avis établi en vertu des articles 466 - 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Ministère de la Justice et Droit de L'homme, JORT (Annonces légales) n° 144 du 2 décembre 2010, p. 7884.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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