Tribunal de 1ère instance de Tunis
Affaire n° 815
En Vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 19 Novembre 2010, ordonnant
d'ouverture des procédures de distribution de la somme de 36.500dt000 consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le n°R010041 suite au jugement de vente immobilière prononcé par le tribunal de 1ère instance de Tunis au profit de la Banque Nationale Agricole et contre Mohamed Ghomadh.
Et suite à la demande de distribution effectuée par la Banque Nationale Agricole au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalenda Aouem Sahnoun son avocate demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n°1 bis à Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trentes jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe de tribunal.
Cette annonce a été rédigé selon les dispositions des articles 467 et 468 du CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit « dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la disposition des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».