Avis aux créanciers

(Avis d'ouverture de procédure de distribution) AFFAIRE 221

Publié au Annonces légales n° 149 du 14 décembre 2010, page 8123 · réf. 2010T07629VEPA2

Maître Rached Mabrouk Avocat auprès de la cour de cassation 17 av de Carthage Tunis

Le greffier du tribunal de 1ère instance de Grombalia annonce qu'il a été procédé à l'ouverture de distribution de la somme de 113.751d520 provenant de la vente de biens saisis sur la société MAX Confection sise à la route de Korba Béni Kalled, suite à une requête de distribution déposée après consignation du prix à la recette des finances de Grombalia selon reçu n° M064337 et enrôlée sous le n° 221.

Tout créancier qui décide de participer doit produire à peine de forclusion produire dans les trente jours de la publication de cet avis au JORT ses titres de créances au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il ya lieu.

Cet avis a été fait en application des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : (Avis d'ouverture de procédure de distribution) AFFAIRE 221, JORT (Annonces légales) n° 149 du 14 décembre 2010, p. 8123.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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