Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 152 du 21 décembre 2010, page 8303 · réf. 2010N01490VEPA2

Société meuble Tahar Ben Hamamia (TUNISIE SAVEUR)

Siège social : 38 Av. 2 Mars - Nabeul

Registre de commerce : A145482003

Matricule fiscal : C/841604

En vertu de décision en date du 14/12/2009, le Tribunal de première Instance de Grombalia a en premier ressort au sujet de l'affaire n°196 relative à l'ouverture des procédures de règlement judiciaire de Société meuble Tahar Ben Hamamia (TUNISIE SAVEUR) constaté :

1 - Constaté le cessation de paiement de la société meuble Tahar Ben Hamamia (TUNISIE SAVEUR) de ces dettes et fixer la date de cette cessation au 1er juin 2008.

2 - La possibilité pour la dite société de continuer son exploitation en adoptant un programme de règlement judiciaire et le rééchelonnement des dettes de la société sur 7 ans avec un an de grâce à dater du jour du jugement et la désignation de Mr Faker Majdoub en tant que juge commissaire et de Mr Tawfik Mourad Rakik gestionnaire judiciaire mettre en place le programme sauvetage retenu par le tribunal.

Citer : Jugement de Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 152 du 21 décembre 2010, p. 8303.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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