Ordonnance d'ouverture d'un Règlement Judiciaire
Nous, Hatem Dachraoui, Président du Tribunal de Première Instance de Ben Arous.
p. 8303Vu la lettre d'information communiquée par le Bureau de Suivi des Entreprises économiques au Tribunal et relative à la Société des Ascenseurs Electriques AMELEC et les pièces justificatives jointes à la demande de Règlement Judiciaire.
Vu l'ordonnance de refus de la demande de Règlement à l'Amiable en date du 14 juin 2010
Vu les dispositions des articles 3,17, 22 et 25 de la loi du 17/04/1995 modifiée par la loi du 15/7/1999 et par la loi du 29/12/2003.
Ordonnons le commencement de la procédure de Règlement judiciaire et l'ouverture de la période de contrôle
Ordonnons aussi à l'Administrateur judiciaire Monsieur Mohamed Habib Saihi de procéder à l'identification de la situation financière de l'entreprise bénéficiaire de la demande de règlement judiciaire en vue de son éventuelle assistance avec la mise au point d'un plan de redressement dans un délai de 3 mois.
Conflions par la présente ordonnance au juge commissaire Madame Basma Idoudi le suivi du présent dossier dans le cadre des articles 22 et 25 de la loi sus-visée
Il est enjoint à l'entreprise demanderesse d'avancer le montant de deux cent dinars à titre d'avance sur honoraires de l'expert.
Le greffe du tribunal à la charge de mentionner le contenu de la présente ordonnance au registre de commerce de la société demanderesse et d'assurer son insertion au J.O.R.T à ses frais.