Republique Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Grombalia
Affaire n°217
Nous Kaouther Yazidi représentant Houda Allegui juge au près du tribunal de première instance de Grombalia
chargé de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n°217 et suivant la décision du Mr le présidant du tribunal de première instance de Grombalia en date du 21/10/2010.
Et ce suite à la requête de distribution rédige par Maître Mdaghi Mohamed en date du 21/10/2010 après examen des documents joints et surtout le reçu de consignation du prix de la vente et la liste nominative des créanciers, leurs domicile et professions suivant les articles 565,566,du cpcc.
On ordonne l'ouverture de procédure de distribution des deniers
Consignes et arrêtée à la somme de soixante quinze mille vingt dinars et quinze millimes (75milles 20 dinars et 015 millimes) suivant la vente des meubles.
Nous ordonnons au greffier du tribunal d'accomplir les procédures de publicité et des avis légaux aux termes des articles 466,467 et 468 du cpcc.
Rédigée le 13/12/2010 en représentation du Juge chargé de distribution et de l'ordre de créanciers dans l'affaire 217.