En vertu de la décision du juge de répartition des fonds et classement des créanciers auprès du tribunal de 1ère instance de Tataouine datée du 3/01/2011. Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Anis Boutaba avocat à la cour de cassation au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au nom de son représentant légal siégeant à 49 Av. Taieb Mhiri Tunis par les soins du chef du bureau régional après la consignation de la somme, prix de la vente à la caisse de dépôt et de consignation le 21/4/2010 récépissé n°022891. Il est annoncé le déclenchement des procédures du distribution du dit dépôt qui est le prix de vente des matériels suite à l'exécution du jugement : contre la société mégisserie du sud la somme de 27920,000 dinars de ce fait tout éventuel créancier doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal concerné dans un délai de 30 jours de la publication au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En même temps il doit formulé une demande de collocation par le biais d'un avocat lequel son bureau soit. Le domicile élu du dit créancier cette demande énoncera les causes de préférence de créance s'il y a lieu.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 8 du 18 janvier 2011, p. 389.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.